Pacs, le guide pratique : les démarches, le logement, les impôts, le patrimoine, la succession
- Auteur
- Type de support matériel
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Livre
- Résumé
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Ce guide détaille les droits et les obligations des partenaires, le sort des biens acquis pendant la vie commune, les façons de mettre fin au contrat. Il comprend des tableaux comparatifs entre le Pacs, le mariage et le concubinage. Cette édition intègre les derniers textes relatifs au Pacs, notamment le projet de loi sur le mariage et l'adoption homosexuels.
- Type de support matériel
Prat
2013
Disponible à Médiathèque Départementale de Seine-et-Marne
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- Public :
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Adultes
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- Langue :
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français
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- Dimensions :
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20 x 13 cm
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- Importance matérielle :
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1 vol. (248 p.)
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- ISBN :
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978-2-8095-0466-8
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- Dans la collection :
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Les guides pratiques pour tous
- Informations sur l'édition :
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Index ,
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9782809504668
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- A pour sujet